POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES SUJETS DE LA FILIÈRE DU FROMAGE FONTINA D.O.P. - MEMBRES, ÉLEVEURS, PRODUCTEURS, AFFINEURS ET CONDITIONNEURS, CLIENTS ET FOURNISSEURS DU CONSORTIUM

faites aux personnes concernées en vertu de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données

 Ces informations sont fournies par CONSORZIO PRODUTTORI E TUTELA DELLA D.O.P. FONTINA, dont le siège social est situé Reg. Borgnalle, 10/L - 11100 Aoste, Tél. 0165.44091, Fax 0165.262159, info@fontina-dop.it, PEC : consorzioproduttorifontina@pcert.it, représenté légalement par Barmaz Andrea, N° de TVA 00035050079 conformément aux dispositions du Règlement UE n° 2016/679 (ci-après, par souci de concision, également “ le Règlement ” ou GDPR), contenant des dispositions relatives à la protection des personnes et d'autres sujets en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

1. Responsable du traitement des données

Les données personnelles des personnes physiques (données personnelles, adresse, nom de l'entreprise lorsqu'il correspond aux données personnelles de la personne physique, numéro de TVA, code fiscal, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse PEC, données bancaires), qui doivent ou peuvent être collectées et traitées pour la gestion globale et l'exécution des relations de différents types entre les sujets de la filière du fromage Fontina AOP, les clients, les fournisseurs et le Consortium, y compris dans les phases précontractuelles ou dans la poursuite des intérêts légitimes de ce dernier, sont traitées aux fins décrites ci-dessous par le CONSORZIO PRODUTTORI E TUTELA DELLA D.O.P. FONTINA en tant que responsable du traitement.

Le responsable du traitement souhaite vous informer que le règlement européen n° 679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel prévoit la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; conformément à l'article 13 du règlement UE 2016/679, nous vous invitons donc à prendre connaissance de la présente note d'information rendue publique par le CONSORZIO PRODUTTORI E TUTELA DELLA D.O.P. FONTINA.

2. Finalité du traitement et principes de légalité

Dans le cadre de la gestion des phases précontractuelles et contractuelles, visant à la poursuite de l'intérêt légitime du Responsable du traitement ou relatives au respect de la loi ou de la réglementation (principes de licéité), le CONSORZIO PRODUTTORI E TUTELA DELLA D.O.P. FONTINA effectue les traitements suivants

• les données personnelles des membres : raison sociale, nom et prénom s'ils correspondent à des données personnelles, adresse, code postal de résidence, commune de résidence, coordonnées bancaires (IBAN), copie de la carte d'identité ;
• les données personnelles des saisonniers : nom de l'entreprise, prénom et nom de famille s'ils correspondent aux données personnelles, adresse, code postal de résidence, commune de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse PEC, données bancaires (IBAN) ;
• les données personnelles des producteurs (laiteries ou alpages) : raison sociale, prénom et nom s'ils correspondent aux données personnelles, adresse, code postal de la résidence, commune de résidence, C.T.F., copie de la carte d'identité - code univoque Consorzio Tutela Fontina, coordonnées bancaires (IBAN).
• les données personnelles des visiteurs, techniciens de maintenance, consultants dans les locaux du Consortium : nom et prénom, adresse, commune et code postal où l'entreprise est établie, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse PEC, coordonnées bancaires (IBAN) ;
• données personnelles des fournisseurs de biens et de services et/ou des clients du Consortium avec qui un contrat est conclu ou à qui des informations sont demandées ou communiquées en vue de la conclusion éventuelle d'un contrat de fourniture ou de vente (gestion des contrats et mesures précontractuelles) : nom et prénom, adresse, commune et code postal du lieu de résidence de l'entreprise, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse PEC, coordonnées bancaires (IBAN).

Le traitement est effectué à des fins exclusives et pertinentes :

1. la gestion globale des réalisations concernant les membres, les saisonniers et les producteurs en relation avec les buts et l'objet du Consortium, énumérés à l'article 4 des Statuts auxquels il est fait explicitement référence.
2. l'exécution de mesures précontractuelles et contractuelles pour l'achat ou la vente de biens et de services (fournisseurs et clients) ;
3. le respect de toute autre obligation découlant des lois, règlements, directives, etc. nationaux ou de l'UE.

Tout traitement effectué par le responsable du traitement est réputé licite dans la mesure où il est fondé sur son intérêt légitime, sur ses obligations au titre de mesures précontractuelles ou contractuelles, ou dans la mesure où il est effectué en conformité avec des obligations réglementaires.

3. Modalités de traitement

Les données personnelles susmentionnées seront traitées, dans le respect des dispositions de l'article 32 du Règlement et des obligations de confidentialité, à l'aide d'outils informatiques et manuels et ne feront l'objet d'aucune prise de décision automatisée, y compris le profilage. Le CONSORZIO PRODUTTORI E TUTELA DELLA D.O.P. FONTINA a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de maintenir l'intégrité et la sécurité, ainsi que d'empêcher la destruction, la perte, l'altération accidentelle ou illicite, la divulgation non autorisée des Données Personnelles traitées, transmises, stockées, ou l'accès à celles-ci, conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679.

Les données personnelles sont traitées sur support papier, informatique et télématique (communication par courrier électronique) et introduites dans les bases de données correspondantes (dossiers) auxquelles ne peuvent accéder, par le biais d'un profil d'autorisation et d'identifiants d'authentification, que les personnes habilitées à les traiter (employés du Consortium). Les traitements peuvent être effectués par des tiers, autorisés et identifiés comme responsables du traitement, qui, conformément à l'article 28 du règlement, fournissent des services professionnels, de traitement, administratifs ou instrumentaux spécifiques nécessaires à l'exécution des contrats et à la réalisation des finalités susmentionnées. Toutes les opérations de traitement des données sont effectuées par du personnel dûment formé pour garantir le respect des principes réglementaires ainsi que l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité permanente des données à caractère personnel.

4. Période de conservation des données

Le CONSORZIO PRODUTTORI E TUTELA DELLA D.O.P. FONTINA précise que, dans le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données, conformément à l'article 5 du Règlement, toutes les données personnelles collectées et traitées pour la poursuite des finalités indiquées seront conservées pendant toute la durée des relations contractuelles et extracontractuelles entre les intéressés et le Consortium, à partir du moment où elles sont émises et jusqu'à l'expiration des délais imposés par la loi pour la conservation, par exemple, des documents fiscaux pour la prestation des services offerts par le Consortium.

La durée de la période de conservation est quantifiée lors de la conclusion de chaque contrat conclu entre le responsable du traitement et la personne concernée. Les données seront traitées pendant une période qui est en outre et exclusivement nécessaire pour permettre au responsable du traitement de remplir ses obligations de conservation à des fins fiscales ou à d'autres fins prévues par la loi ou la réglementation ou parce qu'elle est nécessaire au règlement des litiges pouvant survenir entre les parties, si cette période est plus longue que la résiliation ou la conclusion du contrat.

5. Champ d'application de la communication de données

Les données personnelles des membres du consortium, des producteurs, des affineurs et des conditionneurs sont publiées, à des fins de transparence, sur le site web https://www.fontina-dop.it/consorzio/consorziati/.

Les listes sont mises à jour par le consortium sur une base annuelle.

Les mêmes données à caractère personnel peuvent être transférées, communiquées ou portées à la connaissance de :

• les autres membres, les producteurs, les saisonniers et les conditionneurs,
• visiteurs du site web https://www.fontina-dop.it/ (acteurs de la filière du fromage Fontina AOP),
• président, directeur et employés du Consortium,
• président, vice-président, conseillers et maires du conseil d'administration du consortium,
• des consultants externes au consortium (par exemple pour des activités de supervision ou de contrôle),
• des organismes de contrôle et de certification agréés (par exemple, l'Institut zooprophylactique expérimental du Piémont, de la Ligurie et du Val d'Aoste, l'organisme de certification contrôlé par l'État - CSQA),
• les entreprises extérieures (détaillants, sociétés de grande distribution, etc.).
• Cabinets professionnels fournissant des conseils juridiques sur la gestion des litiges,
• Sociétés professionnelles pour les conseils administratifs, comptables et fiscaux au Consortium,
• Sociétés, entreprises ou professionnels de la gestion de l'insolvabilité et du recouvrement de créances,
• Sociétés professionnelles ou professionnels individuels pour le traitement des données d'évaluation de la production annuelle,

• Institutions bancaires pour la gestion des encaissements et des paiements ;
• Transitaires, courriers, transporteurs ;

Les données personnelles seront traitées par les entités énumérées ci-dessus dans le plein respect du règlement 2016/679 et en leur qualité de responsables du traitement des données (art. 28 GDPR) désignés par le Consortium lui-même ou en tant que responsables autonomes du traitement des données.

La liste des sous-traitants qui peuvent traiter vos données à caractère personnel est disponible, sous une forme mise à jour, sur demande à l'adresse électronique suivante info@fontina-dop.it ou l'adresse PEC : consorzioproduttorifontina@pcert.it

6. Droits en vertu des articles 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 du règlement (UE) 2016/679

 Nous vous informons qu'en tant que personne concernée, vous disposez, outre le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, des droits énumérés ci-dessous, que vous pouvez faire valoir en adressant une demande spécifique au responsable du traitement.

• 15 - Droit d'accès. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement et, le cas échéant, l'accès aux données à caractère personnel et aux informations relatives au traitement ;
• 16 - Droit de rectification. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, périmées ou autrement imprécises. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir l'intégration de données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;
• 17 - Droit à l'effacement (droit à l'oubli). La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel la concernant dans un délai raisonnable, et le responsable du traitement est tenu d'effacer les données à caractère personnel dans un délai raisonnable dans la mesure où elles ne sont pas traitées conformément à la loi et doivent donc être conservées jusqu'à la fin de la période prescrite pour leur stockage ;
• 18 - Droit à la limitation du traitement. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des cas suivants se produit :
  • la personne concernée conteste l'exactitude des données à caractère personnel. Le traitement sera limité pendant la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données à caractère personnel et rétablir leur exactitude ;
  • le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande au contraire que leur utilisation soit limitée ;
  • bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données à caractère personnel sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;
  • la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
• 20 - Droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel elle les a fournies y fasse obstacle. Lorsqu'elle exerce ses droits en matière de portabilité des données, la personne concernée a le droit d'obtenir la transmission directe des données à caractère personnel d'un responsable du traitement à un autre, si cela est techniquement possible ;
• 21 - Droit d'opposition. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), y compris au profilage sur la base de ces dispositions ;
• 22 - Droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage. La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l'affecte de manière significative de façon similaire.

7. Transfert de données en dehors de l'UE

A la date de publication de cette information, le Consortium déclare que vos données ne seront pas transférées à des pays tiers appartenant ou non à l'Union européenne ou pour lesquels il n'existe pas de décision d'adéquation spécifique (article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE). Elles résideront uniquement sur le territoire national.

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